vendredi 13 novembre 2026

Facture électronique obligatoire en Belgique : Peppol pour les artisans

Image de couverture : Peppol en Belgique – facture électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2026, format Peppol BIS (UBL) via un Access Point, amende à partir de 1 500 €

Depuis le 1er janvier 2026, la Belgique impose la facture électronique structurée entre entreprises. Un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus pour une facture à un client assujetti belge : la facture doit passer par le réseau Peppol. Pour un entrepreneur, un électricien, un chauffagiste ou un installateur en Wallonie ou à Bruxelles, c’est la façon d’envoyer – et de recevoir – les factures qui change.

Ce guide résume les points pratiques, selon les règles en vigueur en novembre 2026. Il ne remplace pas les conseils de votre comptable.

Transparence : Bleno n’est pas encore disponible pour les entreprises en France et en Belgique : il l’est seulement en Allemagne, en Autriche et en Suisse, où il crée des factures électroniques aux formats allemands ZUGFeRD et XRechnung. Bleno ne prend pas en charge Peppol. Nous publions ce guide parce que le sujet concerne chaque entreprise artisanale en Belgique.

Qui doit utiliser Peppol ?

L’obligation figure à l’article 53, paragraphe 2bis, du Code de la TVA (introduit par la loi du 6 février 2024). Elle vise tout assujetti établi en Belgique qui facture à un client disposant d’un numéro de TVA belge. L’entreprise doit envoyer et pouvoir recevoir des factures électroniques – elle-même ou par un tiers, en son nom et pour son compte.

Les petites entreprises sous le régime de franchise (article 56bis) sont concernées elles aussi depuis le 1er janvier 2026, pour l’envoi comme pour la réception. Il n’existe pas de date ultérieure pour elles.

Sont seulement exclues :

  • les entreprises soumises au régime forfaitaire (article 56) – ce régime prend fin au plus tard le 1er janvier 2028 ;
  • les entreprises exemptées selon l’article 44 ;
  • les entreprises en faillite ;
  • les entreprises sans établissement en Belgique, seulement identifiées à la TVA (loi du 10 février 2026).

Important pour les artisans : une entreprise qui travaille uniquement pour des particuliers doit tout de même pouvoir recevoir les factures Peppol de ses fournisseurs – grossiste, location de matériel, sous-traitants. Les factures aux particuliers restent obligatoires pour les travaux immobiliers, mais pas via Peppol.

Si le destinataire ne peut pas recevoir de facture électronique pour des raisons techniques, vous n’êtes pas tenu d’en envoyer une. Une facture ordinaire reste alors obligatoire.

Format et réseau

L’arrêté royal du 8 juillet 2025 définit la facture électronique valable (article 13ter de l’arrêté royal n° 1) : la norme européenne EN 16931, concrétisée dans le format Peppol BIS en UBL, et transmise via le réseau Peppol. D’autres canaux ne sont admis qu’avec l’accord des deux parties – et Peppol doit alors rester techniquement possible.

Sur le réseau Peppol, vous êtes trouvé grâce à votre numéro d’entreprise (schéma 0208) ; un enregistrement avec le numéro de TVA (schéma 9925) est possible en plus.

Comment rejoindre Peppol : l’Access Point

L’État a délibérément choisi une approche décentralisée, portée par le marché. Il n’existe pas de solution publique gratuite pour les factures entre entreprises. La plateforme Mercurius ne sert qu’aux factures adressées aux pouvoirs publics.

Il vous faut donc un Access Point Peppol : un prestataire qui dépose vos factures sur le réseau et récupère pour vous les factures entrantes. En pratique, cet Access Point se trouve le plus souvent derrière votre logiciel de facturation ou de comptabilité. La loi autorise expressément un tiers à envoyer et recevoir en votre nom et pour votre compte. Les Access Points étrangers sont admis s’ils ont un accord équivalent avec leur propre autorité Peppol.

Le SPF Finances tient une liste de logiciels conformes, sur laquelle les éditeurs peuvent s’inscrire. Ce n’est pas une certification.

Tolérance et amendes

Du 1er janvier au 31 mars 2026, une période de tolérance sans amende s’est appliquée (jusqu’au 30 juin 2026 pour l’autofacturation). Elle ne figurait pas dans la loi : c’était une tolérance administrative du SPF Finances. Depuis avril, l’administration décide au cas par cas.

Une nouvelle amende sanctionne l’absence des moyens techniques nécessaires : 1 500 € pour la première infraction, 3 000 € pour la deuxième et 5 000 € pour chacune des suivantes, avec chaque fois au moins trois mois d’intervalle. Les amendes TVA existantes pour les factures continuent de s’appliquer.

Que doit indiquer la facture ?

Même électronique, votre facture contient les mentions de l’article 5 de l’arrêté royal n° 1, notamment :

  • la date et le numéro de facture ;
  • le nom, l’adresse et le numéro de TVA de votre entreprise et de votre client ;
  • la date de la prestation, si elle diffère de la date de facture ;
  • la quantité et la nature des services ;
  • la base d’imposition, le taux et le montant de TVA par taux ;
  • en cas d’autoliquidation, la mention prévue à cet effet ;
  • pour une petite entreprise sous le régime de franchise (seuil de 25 000 €), la mention de ce régime.

Votre numéro d’entreprise et au moins un compte de paiement dans l’Espace économique européen figurent sur toutes vos factures, lettres et autres documents (article III.25 du Code de droit économique).

La facture est émise au plus tard le quinzième jour du mois qui suit la prestation.

Pour des travaux immobiliers facturés à un client qui dépose des déclarations TVA périodiques, la TVA est autoliquidée (article 20 de l’arrêté royal n° 1) : pas de taux ni de montant de TVA sur la facture, mais la mention d’autoliquidation et la mention fixe prévue au paragraphe 3 de cet article. Pour les travaux de rénovation chez des particuliers, voir notre guide de la TVA à 6 % pour la rénovation.

Conservation et avantage fiscal

Conservez vos factures dix ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit leur émission (article 60, paragraphe 3, du Code de la TVA) – et conservez le fichier XML d’origine, pas seulement un PDF. Un article du site efacture.belgium.be mentionne encore sept ans ; en cas de doute, demandez à votre comptable.

Pour les logiciels de facturation électronique, une déduction majorée des frais existe (article 64ter du CIR 92). Selon efacture.belgium.be, elle atteint 120 % pour 2024 à 2027, si le surcoût figure séparément sur la facture. Nous n’avons trouvé ces 120 % que sur efacture.belgium.be, pas dans le texte de loi lui-même.

Un e-reporting à partir de 2028 ?

Une déclaration numérique des factures (e-reporting) à partir de 2028 figure dans l’accord de gouvernement 2025-2029, mais n’est pas encore une loi. Selon le site officiel de la facture électronique, elle doit encore être transposée en droit belge.

En bref

  • Depuis le 1er janvier 2026 : Peppol obligatoire pour les factures aux clients assujettis belges – envoi et réception, petites entreprises comprises.
  • Format Peppol BIS (UBL), via un Access Point Peppol ; pas de solution publique gratuite.
  • Même une entreprise qui ne travaille que pour des particuliers doit pouvoir recevoir des factures Peppol.
  • Période de tolérance terminée ; amendes de 1 500 € à 5 000 € en l’absence de moyens techniques.
  • Facture au plus tard le 15 du mois suivant, conservation dix ans, fichier XML compris.

En France, le calendrier est différent : il est expliqué dans notre guide de la facturation électronique obligatoire en France.

Sources (consultées le 7 novembre 2026, vérifiées le 13 novembre 2026) : Moniteur belge : loi du 6 février 2024, Moniteur belge : loi du 10 février 2026, Moniteur belge : arrêté royal du 8 juillet 2025, efacture.belgium.be : qu’est-ce qu’une facture électronique ?, efacture.belgium.be : de quoi ai-je besoin pour la facturation électronique ?, einvoice.belgium.be : la facture électronique structurée obligatoire depuis 2026, SPF Finances : procédure de la liste des solutions logicielles (PDF).

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. Mise à jour : novembre 2026.