dimanche 8 novembre 2026

Devis et factures des artisans du bâtiment : mentions obligatoires, TVA 20/10/5,5 %, autoliquidation

Image de couverture : devis et factures du bâtiment – TVA à 20, 10 ou 5,5 %, assurance décennale et autoliquidation en sous-traitance

Un devis ou une facture d’artisan du bâtiment contient bien plus que des prix. Mentions obligatoires, assurance, taux de TVA réduit avec l’accord écrit du client, autoliquidation en sous-traitance : voici les règles en vigueur en novembre 2026, d’après les pages officielles d’impots.gouv.fr, du BOFiP et de service‑public.gouv.fr.

Transparence : Bleno n’est pas, à ce jour, une plateforme agréée et ne permet pas d’émettre des factures électroniques françaises via une plateforme agréée. Bleno n’est pas encore disponible pour les entreprises en France et en Belgique : il l’est seulement en Allemagne, en Autriche et en Suisse. Ce guide est informatif et ne remplace pas votre expert-comptable.

Le devis est obligatoire

Pour les travaux de bâtiment et de réparation, un devis écrit est obligatoire, avec un contenu minimum fixé par la réglementation. Deux points concernent particulièrement le bâtiment : les informations d’assurance (voir plus bas) et, pour les taux réduits de TVA, l’attestation du client, qui peut figurer directement sur le devis. Pour la rédaction elle-même, voir aussi nos conseils pour rédiger un devis.

Les mentions obligatoires de la facture

D’après la fiche officielle de service‑public.gouv.fr, une facture doit notamment indiquer :

  • la date et un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique continue ;
  • la date de la prestation ;
  • le numéro SIREN et la forme juridique avec le capital social, ou la mention « EI » pour un entrepreneur individuel ;
  • les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et du client, celui du client à partir de 150 € HT ;
  • le détail des travaux, en distinguant matériaux et main-d’œuvre ;
  • la date d’échéance du paiement ;
  • les conditions d’escompte, ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant » ;
  • le taux des pénalités de retard ;
  • entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Nous n’avons pas consulté directement l’article L441-9 du Code de commerce ni l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI : la liste reprend la fiche officielle. La facture doit être émise dès la réalisation de la prestation (article 289-I-3 du CGI). La réforme de la facturation électronique ajoute de nouvelles mentions, comme le SIREN du client : voir notre guide sur la facturation électronique obligatoire.

Assurance et attestation décennale

Sur le devis comme sur la facture, l’artisan indique la référence de son contrat d’assurance professionnelle, le nom de l’assureur et la couverture géographique (Code de l’artisanat, articles L132-1 et R132-1). Pour les travaux soumis à l’assurance décennale, l’attestation d’assurance décennale est jointe au devis et à la facture (Code des assurances, article L243-2).

Indiquez aussi votre numéro d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE), par exemple votre SIREN : le répertoire des métiers a été intégré au RNE.

Les taux de TVA : 20, 10 et 5,5 %

TauxTravaux concernés
20 %taux normal ; s’applique aussi, depuis le 1er mars 2025, aux chaudières utilisant des énergies fossiles
10 %travaux dans des logements achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du CGI) ; y compris l’entretien des chaudières à énergies fossiles
5,5 %travaux de rénovation énergétique dans les logements achevés depuis plus de deux ans (article 278-0 bis A du CGI), si les caractéristiques techniques exigées sont respectées

L’attestation du client pour 10 % et 5,5 %

Depuis la loi de finances pour 2025, le formulaire d’attestation n’est plus indispensable : le client certifie sur le devis ou sur la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. Ce qu’il faut savoir :

  • les formulaires 1300-SD et 1301-SD restent utilisables à la place de cette mention ;
  • l’ancienne attestation simplifiée reste admise pour les devis jusqu’au 31 décembre 2026 ;
  • pour les travaux déjà en cours au 16 février 2025, l’ancienne règle s’applique ;
  • pour les petits travaux de réparation ou d’entretien de moins de 1 000 € TTC, des indications simplifiées suffisent ;
  • le devis ou la facture certifiés doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivante ; vérifiez le point de départ exact avec votre expert-comptable.

Les modèles de texte officiels de l’administration ne sont pas repris ici ; demandez-les à votre expert-comptable.

L’autoliquidation en sous-traitance

Lorsqu’un sous-traitant au sens de la loi de 1975 sur la sous-traitance réalise des travaux de construction pour un donneur d’ordre assujetti à la TVA, c’est le donneur d’ordre qui déclare et paie la TVA (article 283-2 nonies du CGI). Sont visés les travaux de construction, mais aussi de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition.

Le sous-traitant facture hors TVA avec la mention « Autoliquidation ». Le numéro de TVA du donneur d’ordre n’est pas obligatoire dans ce cas. La TVA devient exigible lors du paiement. L’autoliquidation ne s’applique pas à un sous-traitant en franchise en base de TVA.

La franchise en base de TVA

Un artisan en franchise en base ne facture pas de TVA et porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Seuils 2026 : 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré 41 250 €), 85 000 € pour la vente de marchandises (seuil majoré 93 500 €). Le seuil unique de 25 000 € envisagé a été abandonné.

Délais et retards de paiement entre professionnels

  • Délai : 30 jours par défaut ; au maximum 60 jours à compter de la date de la facture ou 45 jours fin de mois.
  • Pénalités : sans accord particulier, taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,15 % au premier semestre 2026 et 12,40 % au second ; jamais moins de trois fois le taux d’intérêt légal. Elles sont dues sans rappel.
  • Indemnité forfaitaire : 40 € par facture payée en retard, même en cas de paiement partiel.

En bref

  • Devis écrit obligatoire pour les travaux de bâtiment et de réparation.
  • Assurance professionnelle sur le devis et la facture, attestation décennale jointe.
  • TVA à 20 %, 10 % ou 5,5 % ; pour les taux réduits, le client certifie les conditions sur le devis ou la facture.
  • Sous-traitance : facture hors TVA avec la mention « Autoliquidation ».
  • Entre professionnels : 60 jours au plus, pénalités de retard et 40 € d’indemnité forfaitaire.

Sources (consultées le 7 novembre 2026) : impots.gouv.fr, taux de TVA des travaux dans les logements, 14 octobre 2026, BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10-20260909, BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-20260909, BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-95-20260909, BOFiP BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20260909, service‑public.gouv.fr F31808, 11 août 2026, F39041, 21 février 2026, F21746, 1er janvier 2026, F23211, 7 août 2026.

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. Mise à jour : novembre 2026.