vendredi 13 novembre 2026

Devis d’artisan : quand il est obligatoire et quelles mentions y porter

Image de couverture : devis d’artisan – liste des mentions obligatoires avec prix détaillés, main-d'œuvre, durée de validité, assurance et gestion des déchets

Le devis est souvent le premier document qu’un client reçoit de votre entreprise. Dans le bâtiment, il n’est pas seulement un argument commercial : pour de nombreux travaux, il est obligatoire, et il doit contenir des mentions précises. Une fois signé, il engage les deux parties.

Ce guide résume les règles en vigueur en France en novembre 2026. Il ne remplace pas les conseils de votre expert-comptable ou d’un juriste.

Transparence : Bleno n’est pas encore disponible pour les entreprises en France et en Belgique : il l’est seulement en Allemagne, en Autriche et en Suisse. Bleno n’est pas, à ce jour, une plateforme agréée et ne permet ni d’envoyer ni de recevoir des factures électroniques françaises via une plateforme agréée. Nous publions ce guide parce que le devis est au cœur du quotidien de chaque entreprise artisanale.

Quand le devis est-il obligatoire ?

Selon service-public.fr, le devis est obligatoire notamment pour les travaux et dépannages dans le bâtiment et l’équipement de la maison : plomberie, électricité, chauffage, menuiserie, maçonnerie, peinture, serrurerie, etc.

Pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien, l’arrêté du 24 janvier 2017 impose en outre une information sur les prix avant toute intervention (taux horaire de main-d’œuvre TTC, frais de déplacement) et la remise d’un devis détaillé avant l’exécution. L’ancien seuil de 150 € TTC de l’arrêté de 1990 n’existe plus : cet arrêté a été abrogé.

Le devis peut être gratuit ou payant ; s’il est payant, le client doit en être informé avant qu’il soit établi.

Les mentions obligatoires

Selon service-public.fr et la DGCCRF, le devis indique :

  • la date du devis ;
  • le nom ou la dénomination, l’adresse et le numéro SIREN de l’entreprise, et sa forme juridique comme sur ses autres documents commerciaux ;
  • le nom du client et le lieu d’exécution des travaux ;
  • la nature exacte des travaux ou des réparations ;
  • le décompte détaillé de chaque prestation et de chaque produit : quantité et prix unitaire ;
  • le prix de la main-d’œuvre (taux horaire ou forfait) et les éventuels frais de déplacement ;
  • le total hors taxe, le taux de TVA et le total TTC ;
  • la durée de validité de l’offre ;
  • le cas échéant, le caractère payant du devis.

Il est utile d’indiquer aussi la date de début et la durée prévisible des travaux, ainsi que les conditions de paiement (acompte, situations, solde).

Les mentions propres au bâtiment

  • Assurance professionnelle : sur chaque devis et chaque facture, l’artisan indique l’assurance professionnelle obligatoire, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat (article L132-1 du Code de l’artisanat).
  • Garantie décennale : pour les travaux qui y sont soumis, l’attestation d’assurance décennale est jointe au devis (article L243-2 du Code des assurances). C’est l’assureur qui l’établit.
  • Déchets de chantier : depuis 2021, les devis de travaux de construction, de rénovation et de démolition – ainsi que de jardinage – précisent les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets et leur coût (article L541-21-2-3 du Code de l’environnement). Le décret n° 2020-1817 détaille le contenu : estimation de la quantité de déchets, modalités de tri et d’enlèvement, point de collecte prévu (raison sociale, adresse, type d’installation) et coûts associés.
  • TVA réduite à 10 % ou 5,5 % : dans un logement achevé depuis plus de deux ans, le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. L’administration fiscale publie des modèles de cette mention ; pour le taux de 5,5 %, le client certifie en plus qu’il s’agit de travaux de rénovation énergétique. Conservez le devis certifié.

Le devis signé

Une fois accepté et signé par le client, le devis vaut contrat : les prix et les travaux décrits engagent l’entreprise. En pratique, le client date et signe le devis avec une mention comme « Bon pour accord ». Les travaux supplémentaires font l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis, signé lui aussi avant leur réalisation.

Si le devis est signé au domicile du client, les règles des contrats conclus hors établissement s’appliquent en plus (information précontractuelle, droit de rétractation pour un consommateur).

En bref

  • Devis obligatoire pour les travaux et dépannages du bâtiment, sans seuil de 150 €.
  • Prix détaillés par poste, main-d’œuvre, déplacement, totaux HT et TTC, validité.
  • Assurance professionnelle sur le devis, attestation décennale jointe.
  • Déchets de chantier : modalités, point de collecte et coût.
  • Taux réduit : certification du client sur le devis ou la facture.

Ce qui doit figurer ensuite sur la facture est présenté dans notre guide des devis et factures du bâtiment.

Sources (consultées les 7, 10 et 13 novembre 2026) : entreprendre.service-public.gouv.fr : devis obligatoire (F31144), economie.gouv.fr : devis obligatoire, comment ça marche, economie.gouv.fr (DGCCRF) : fiche pratique Devis, Légifrance : arrêté du 24 janvier 2017, Légifrance : article L541-21-2-3 du Code de l’environnement, Légifrance : décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020, Légifrance : article L132-1 du Code de l’artisanat, Légifrance : article L243-2 du Code des assurances, BOFiP : BOI-LETTRE-000280 (modèles de certification).

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Mise à jour : novembre 2026.